Conditions générales de vente
À propos des prestations
Les devis prévoient l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client.
Le Client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long entrainera une révision de la date de livraison. Amelia Pascual ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de révision et d’approbation du Client.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
Un document récapitulatif du projet et de l’étape “Recherches” contenant 2 propositions minimum sera fourni.
1 à 2 séries de modifications pour l’étape “recherches” et, au besoin, pour l’étape “Développement” seront incluses.
Pour toute autre série de modifications additionnelles, suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires, un taux horaires de 37,50€ sera facturé.
Les devis sont valables durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
Une fois validé par le Client, le devis à valeur de contrat.
Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Amelia Pascual, à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par Amelia Pascual ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client, sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les créations originales, restent le propriété de Amelia Pascual, de même que les projets refusés.
En conformité de l’article L441-10 du Code de Commerce
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Le paiement sera à effectuer au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture. (Cf : C. com art L. 441-10).
Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu à une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel le jour suivant la date limite du règlement, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services commandées est exigé à signature du devis. La prestation commencera lorsque l’acompte sera perçu.
Les droits d’exploitation
Amelia Pascual ne cède que les droits d’exploitation de la création limités au terme du présent document.
Amelia Pascual reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite de Amelia Pascual.